La « signification », c’est la remise d’un document, légal ou non (avis, lettre, mise en demeure, demande au Tribunal administratif du logement, jugement) qui doit être porté à la connaissance d'une partie intéressée.

 

Nous remettons ce document pour vous et nous produisons ensuite un procès-verbal de signification prouvant que votre document a bel et bien été remis au destinataire.

 

Laissez notre COMPÉTENCE vous apporter la TRANQUILLITÉ d’esprit!

Écriture sur un document

SIGNIFICATION